La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère qu’un Etat ne viole pas la Convention européenne des Droits de l’Homme en décidant d’expulser un étranger atteint du VIH. La réaction des coordinateurs juridiques de Sida Info Service.

Dans un arrêt N. contre Royaume-Uni, rendu le 27 mai 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur la requête d’une ressortissante ougandaise porteuse du VIH qui soutenait que son expulsion du Royaume-Uni violerait les articles 3 (Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 8 (Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme (cette Convention a été ratifiée par 45 états).

La requérante est arrivée au Royaume-Uni en 1998 sous un nom d’emprunt. Gravement malade, elle a été hospitalisée et les médecins ont diagnostiqué chez elle une infection au VIH. Elle a alors présenté une demande d’asile. Elle soutenait avoir été maltraitée et violée par le Mouvement national de la résistance en Ouganda en raison de ses liens avec l’Armée de résistance du Seigneur, et craindre pour sa vie et sa sécurité au cas où elle serait expulsée. Après une longue procédure, le Ministre de l’Intérieur a rejeté sa demande d’asile en 2001 et la Chambre des Lords (la plus haute juridiction britannique) a rejeté son recours en 2005.

Ayant épuisé toutes les voies de recours internes (condition sine qua non pour saisir la CEDH), elle a déposé sa requête en alléguant que le Royaume-Uni, en tentant de l’expulser, violait la Convention (qui est un traité international ayant une valeur supérieure aux lois).

La Cour relève qu’en Ouganda, comme dans la plupart des pays d’Afrique subsaharienne, la disponibilité des médicaments antirétroviraux est entravée par la faiblesse des ressources financières et par les lacunes de l’infrastructure de santé nécessaire pour les administrer efficacement et que seule la moitié environ des personnes ayant besoin d’un traitement antirétroviral en bénéficient.

La Cour commence par rappeler que, par principe, les Etats contractants ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux mais que, cependant, l’expulsion par un Etat contractant peut constituer une violation de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, la Convention implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays. Elle relève ainsi que si les non-nationaux qui sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par l’Etat qui expulse. [...]  il en va autrement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l’expulsion sont impérieuses (ce que la Cour avait admis dans une affaire précédente, relevant que le requérant paraissait proche de la mort).

La Cour conclut en l’espèce que, même si la qualité et l’espérance de vie de la requérante auraient à pâtir de son expulsion vers l’Ouganda, elle n’est pas, à l’heure actuelle, dans un état critique, et indique que la présente espèce [...] n’est pas marquée par des circonstances très exceptionnelles. Il n’y a donc pas violation de l’article 3.

Concernant la violation alléguée de l’article 8, la Cour considère, très curieusement, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 8 de la Convention et n’examine donc pas ce grief, alors que l’agissement d’un Etat peut constituer une violation du droit à la vie privée sans pour autant violer le principe interdisant des traitements inhumains et dégradants. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg, qui requiert des conditions exceptionnelles pour considérer qu’une expulsion, un éloignement ou une extradition constitue en soi une violation d’un droit fondamental. Cependant, rien n’interdit aux juges nationaux (comme le Conseil d’Etat en France) d’adopter une interprétation beaucoup plus large de la Convention, au point de refuser une telle mesure.

En ce qui concerne la France, la législation accorde un droit spécifique d’obtenir un visa dès lors que la personne malade n’a pas la possibilité de se soigner correctement dans son pays d’origine. Cette législation est donc beaucoup plus protectrice que ce qu’impose la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Jérôme FARINA-CUSSAC & Romain FARINA-CUSSAC

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Eric Favereau explique que l’homme, âgé d’une cinquantaine d’années, a deux autres femmes, et sept enfants au Cameroun. Sa nouvelle femme, Leica, n’arrive pas à être enceinte. Il y a quelques mois, ils se sont donc adressés à un service d’aide médicale à la procréation (AMP) à Paris.

Pour les médecins, la situation du couple pose plusieurs questions, car l’homme voyage beaucoup, vit entre le Cameroun et la France. Il est suivi pour son sida en France et c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une autorisation provisoire de séjours pour soins. La femme, elle, sans papiers, est en attente de l’Aide médicale d’Etat.

Les médecins s’interrogent. N’y a-t-il pas trop « d’éléments défavorables » ? La maladie du père mais aussi sa polygamie ? Quel est l’avenir du couple ? Et celui de leur enfant, entre une mère sans-papiers et un père séropositif ?

D’autres questions émergent. Faut-il toujours accéder à la demande d’un couple, sous prétexte que nul ne peut juger du bien-fondé de sa demande ? […] L’Aide médicale d’Etat est faite pour financer des soins. L’AMP, est-ce toujours du soin ?

Finalement, après avoir saisit le Centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin, l’équipe médicale du centre AMP accède à la demande du couple. Et, conclut Eric Favereau, la femme est aujourd’hui enceinte.

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a rappelé lundi sur France Inter que « toute personne malade est en situation de demander de ne pas être expulsée » et que les malades du sida en particulier n’avaient « aucune crainte à avoir ».

Des associations ont constaté le placement de personnes malades, femmes enceintes, d’enfants en bas âge et des conditions sanitaires déplorables dans des centres de rétention, où sont gardées les personnes sans papiers en attente d’expulsion.

Mme Bachelot a déclaré qu’elle était « évidemment sensible à ce dossier ». « Je veux rappeler la loi française qui s’applique, c’est-à-dire qu’une personne malade est en situation de demander à ne pas être expulsée », a-t-elle dit. « Les personnes atteintes du sida n’ont aucune crainte à avoir, elles peuvent recevoir des soins dans notre pays même si elles sont en situation irrégulière », a-t-elle ajouté.

Interrogée pour savoir pourquoi certains malades étaient quand même placés en rétention administrative, Mme Bachelot a répondu: « il faut qu’ils fassent la démarche judiciaire qui va bien ».

La situation relevée par les associations de lutte contre le sida ne reflète pas cette réalité, à l’instar d’Act Up-Paris pour qui ce principe n’a absolument pas été appliqué l’année passée. L’association ajoute : Nous avons en effet recensé une dizaine de cas de personnes séropositives mises en rétention et/ou expulsées et des tribunaux administratifs ont confirmé des mesures d’expulsions pour des séropositifVEs. Espérons qu’après les mots, les actes suivront, et que la ministre de la Santé sera effectivement attentive au sort des étrangers atteints du sida.

Crédit photo : © Act Up-Paris, Philippe Lakits et Ophélie Hetzel

Alejandro, 28 ans, est originaire d’Amérique latine.
Il tient à rester discret sur son pays car ses compatriotes constituent une petite communauté à Paris. Actuellement en recherche d’emploi, il explique les raisons qui l’ont poussé à venir en France, comment il a vécu l’annonce de sa séropositivité et évoque les politiques de prévention dans son pays.

(Entretien 4/10)
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