Edvige : l’Intérieur admet le fichage de « certains » séropos
15 juillet 2008 par Alain Miguet |Gérard Gachet, porte-parole du ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie, a répondu ce week-end au journal Têtu, qui a révélé la semaine dernière l’existence du fichier « Edvige », autorisant les services de police à enregistrer désormais des données sur l’homosexualité d’une personne, ainsi que son statut sérologique.
Voici un extrait de sa déclaration : Conformément aux règles générales de la loi de 1978 révisée, dans le cadre de laquelle s’inscrit ce décret [décret du 27 juin 2008, NDLR], les données sur la santé ou la sexualité ne sont pas enregistrées pour elles-mêmes. Leur mention n’est autorisée que pour un besoin incident lié à une activité. Dans le domaine du renseignement, il s’agit essentiellement, pour la finalité 1, du militantisme. Ainsi, pour pouvoir enregistrer que quelqu’un est responsable d’une association professionnelle d’homosexuels, il faut autoriser, au titre de l’association, la caractéristique dite sensible. De même, au titre de la finalité 2, un militant d’une association servant une cause médicale, qui aurait participé à une intrusion violente dans un ministère ou une préfecture, sera intégré au fichier avec la finalité, médicale, de sa cause. Ce ne sont donc pas les personnes qui en tant que telles sont caractérisées.
Il en résulte que de toute façon, ces mentions ne peuvent apparaître par nature, en vertu de la règle générale sur ce type de données, que de façon incidente (v. 2) et à condition que cela soit nécessaire aux finalités 2 et 3, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. A rappeler d’ailleurs que la CNIL a un droit de contrôle sur ce fichier, qui porte sur tout et donc aussi sur cet aspect.