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Europe : quels droits pour les séropos étrangers ?

26 juin 2008 par Alain |

Cour européenne des Droits de l’Homme

La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère qu’un Etat ne viole pas la Convention européenne des Droits de l’Homme en décidant d’expulser un étranger atteint du VIH. La réaction des coordinateurs juridiques de Sida Info Service.

Dans un arrêt N. contre Royaume-Uni, rendu le 27 mai 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur la requête d’une ressortissante ougandaise porteuse du VIH qui soutenait que son expulsion du Royaume-Uni violerait les articles 3 (Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 8 (Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme (cette Convention a été ratifiée par 45 états).

La requérante est arrivée au Royaume-Uni en 1998 sous un nom d’emprunt. Gravement malade, elle a été hospitalisée et les médecins ont diagnostiqué chez elle une infection au VIH. Elle a alors présenté une demande d’asile. Elle soutenait avoir été maltraitée et violée par le Mouvement national de la résistance en Ouganda en raison de ses liens avec l’Armée de résistance du Seigneur, et craindre pour sa vie et sa sécurité au cas où elle serait expulsée. Après une longue procédure, le Ministre de l’Intérieur a rejeté sa demande d’asile en 2001 et la Chambre des Lords (la plus haute juridiction britannique) a rejeté son recours en 2005.

Ayant épuisé toutes les voies de recours internes (condition sine qua non pour saisir la CEDH), elle a déposé sa requête en alléguant que le Royaume-Uni, en tentant de l’expulser, violait la Convention (qui est un traité international ayant une valeur supérieure aux lois).

La Cour relève qu’en Ouganda, comme dans la plupart des pays d’Afrique subsaharienne, la disponibilité des médicaments antirétroviraux est entravée par la faiblesse des ressources financières et par les lacunes de l’infrastructure de santé nécessaire pour les administrer efficacement et que seule la moitié environ des personnes ayant besoin d’un traitement antirétroviral en bénéficient.

La Cour commence par rappeler que, par principe, les Etats contractants ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux mais que, cependant, l’expulsion par un Etat contractant peut constituer une violation de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, la Convention implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays. Elle relève ainsi que si les non-nationaux qui sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par l’Etat qui expulse. […]  il en va autrement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l’expulsion sont impérieuses (ce que la Cour avait admis dans une affaire précédente, relevant que le requérant paraissait proche de la mort).

La Cour conclut en l’espèce que, même si la qualité et l’espérance de vie de la requérante auraient à pâtir de son expulsion vers l’Ouganda, elle n’est pas, à l’heure actuelle, dans un état critique, et indique que la présente espèce […] n’est pas marquée par des circonstances très exceptionnelles. Il n’y a donc pas violation de l’article 3.

Concernant la violation alléguée de l’article 8, la Cour considère, très curieusement, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 8 de la Convention et n’examine donc pas ce grief, alors que l’agissement d’un Etat peut constituer une violation du droit à la vie privée sans pour autant violer le principe interdisant des traitements inhumains et dégradants. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg, qui requiert des conditions exceptionnelles pour considérer qu’une expulsion, un éloignement ou une extradition constitue en soi une violation d’un droit fondamental. Cependant, rien n’interdit aux juges nationaux (comme le Conseil d’Etat en France) d’adopter une interprétation beaucoup plus large de la Convention, au point de refuser une telle mesure.

En ce qui concerne la France, la législation accorde un droit spécifique d’obtenir un visa dès lors que la personne malade n’a pas la possibilité de se soigner correctement dans son pays d’origine. Cette législation est donc beaucoup plus protectrice que ce qu’impose la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Jérôme FARINA-CUSSAC & Romain FARINA-CUSSAC

Photo : Tous droits réservés

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